Conditions Générales de Vente (CGV)
Lors de l’utilisation du Site « occinet.co », vous acceptez d’être lié juridiquement par toutes les dispositions figurant dans ce Contrat d’utilisation. Nous vous recommandons de lire attentivement ses dispositions. Lors de l’utilisation du Site « occinet.co », vous déclarez que vous avez 18 ans ou plus, ou que vous avez au moins l’âge légal minimum pour passer un contrat dans la juridiction dans laquelle vous visualisez le Site « occinet.co ». En outre, lorsque vous utilisez toute version actuelle ou future du Site « occinet.co », vous êtes soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV) de ce Contrat. Nous pouvons modifier de temps à autre les CGV de ce Contrat. Votre utilisation du Site « occinet.co », après toutes modifications, implique votre accord des dispositions du Contrat modifié.
Les présentes CGV sont conclues d’une part par SAS OCCINET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET : 804 666 980, dont le capital social est à 16 allée du Val d’Arly 31850 MONTRABE – France, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 73 804 666 980, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site « occinet.co », ci-après dénommée « l’acheteur ». Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site « occinet.co » suppose la consultation préalable des présentes CGV. Le clic de Validation de la Commande implique une pleine acceptation des présentes CGV. Ce clic à valeur de « Signature numérique ».
Art. 1 – Objet :
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre SAS OCCINET et « l’acheteur », et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique en ligne « occinet.co », que « l’acheteur » soit consommateur particulier ou revendeur professionnel.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site « occinet.co » implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS OCCINET.
SAS OCCINET se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
Art. 2 – Commande :
La prise de commande sur le Site « occinet.co » est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que l’acheteur doit impérativement respecter pour valider sa commande.
Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site « occinet.co », notamment quant à la nature et la date de la commande.
La commande s’effectue sur le Site « occinet.co » en sélectionnant les articles de votre choix qui sont ensuite placés dans votre panier. Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis, que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Validation de la commande ».
SAS OCCINET accuse réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d’un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l’adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cet effet, l’acheteur est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité dudit article. Si les articles commandés ne sont plus disponibles, SAS OCCINET en informera l’acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par virement bancaire.
Les caractéristiques des biens et services proposées sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site « occinet.co ». Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Les informations qui figurent sur le Site « occinet.co » sont aussi précises que possible. SAS OCCINET ne saurait être responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des produits.
L’acheteur remplie les détails de facturation sur le bordereau de validation de la commande. Il doit mentionné : Le prénom, le nom, le nom de l’entreprise (facultatif), le pays, le numéro et le nom de la rue, le code postal, la ville, le téléphone (facultatif), l’adresse de messagerie.
L’acheteur remplie dans les informations complémentaires du bordereau de validation de la commande, sur les notes de commande (facultatif), les commentaires concernant la commande, ex. : consignes de livraison si différentes de l’adresse de facturation.
L’acheteur a aussi la possibilité de créer son compte avant de remplir le bordereau de validation de la commande.
Vous bénéficiez par ailleurs de notre garantie « satisfait ou remboursé » de 20 jours à compter de la date de réception du produit.
SAS OCCINET est en droit de refuser toute commande effectuée par un acheteur avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Si SAS OCCINET constate que la commande ne satisfait pas aux présentes CGV, elle informera dans un délai maximum de 8 jours l’acheteur par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour l’acheteur de procéder auprès de SAS OCCINET à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV. SAS OCCINET se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
Lors de ventes Flash / Exclusives sur le Site « occinet.co », les produits sont à prix cassés, et ne peuvent être, ni repris, ni échangés.
Les délais de traitement et de remise des colis à notre transporteur sont de 72 heures (*) pour toute commande passée dans la journée. (*) jours ouvrés, hors jours fériés, pour une livraison d’articles disponibles du lundi au samedi à votre domicile en France.
Dans le cadre, d’une commande avec paiement par Virement Bancaire, SAS OCCINET traite la commande qu’après encaissement du virement.
Dans le cadre, d’une commande avec paiement par chèque bancaire, SAS OCCINET traite la commande qu’après avoir reçu, par courrier, le bon de commande rempli et édité par l’acheteur et après réception et encaissement du chèque bancaire concernant ladite commande.
Dans le cadre, d’une commande avec paiement par le Compte PayPal de l’acheteur ou par Carte Bancaire via le paiement sécurisé PAYPAL, SAS OCCINET traite la commande qu’après encaissement du prix à payer.
Dans le cadre, d’une commande par téléphone au (+33) 07 81 45 30 14, du lundi au vendredi de 14 heures à 18 heures sauf jours fériés, SAS OCCINET traite la commande qu’après encaissement du paiement effectué par l’acheteur avec le moyen de son choix (CB, PAYPAL, virement bancaire, chèque, mandat espèces, etc.).
SAS OCCINET se réserve le droit de demander une copie de pièce d’identité ou une copie de l’extrait KBIS (Professionnel revendeur), à l’acheteur (à recevoir par e-mail ou par fax) pour justifier de son authenticité. Cela afin de protéger les utilisateurs et le vendeur, des fraudes qui peuvent exister par le moyen de cartes bancaires. Dans le cas de non-réponse à cette demande SAS OCCINET peut prendre la décision d’annuler la commande par souci de sécurité.
Art. 3 – Transaction / Conditions de paiement :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAS OCCINET dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
SAS OCCINET a choisi comme partenaire PAYPAL et son interface de paiements sécurisés. Lors du paiement vous êtes automatiquement dirigé sur la plate-forme de paiement de PAYPAL. SAS OCCINET ne dispose à aucun moment de vos coordonnées bancaires.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par l’acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par SAS OCCINET. En tout état de cause, SAS OCCINET se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par Carte Bancaire non délivrée par un Etablissement financier français. La responsabilité de SAS OCCINET ne pourra alors être engagée à ce titre.
Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués au choix par :
- Virement bancaire du prix de la commande du compte de l’acheteur vers le compte bancaire de SAS OCCINET ( IBAN : FR76 1310 6005 0030 0021 3106 094 – BIC : AGRIFRPP831 ).
- Chèque bancaire à réception de celui-ci à l’adresse suivante : SAS OCCINET 16 allée du Val d’Arly 31850 MONTRABE – France.
- Compte PAYPAL de l’acheteur.
- Carte bancaire via le paiement sécurisé de la plateforme PAYPAL.
A la demande de « l’acheteur », il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Art. 4 – Produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site internet « occinet.co ». SAS OCCINET ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où SAS OCCINET ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Art. 5 – Tarifs :
Les prix figurant sur le Site internet « occinet.co » sont des prix TTC en €uro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SAS OCCINET se réserve le droit de modifier à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site internet « occinet.co » le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ». La durée de validité des offres et des prix de celles-ci sont valables pour la journée.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison dans toutes les zones géographiques prévues.
Art. 6 – Zones géographiques :
La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site internet « occinet.co » est possible pour tous les acheteurs résidents en France et Outre-Mer, en Europe et dans le Monde.
Art. 7 – Modalités de la commande :
« L’acheteur », qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance est la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
SAS OCCINET communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Art. 8 – Modalités des droits de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, personnes physiques non professionnelles. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Art. 9 – Modalités de livraison :
La livraison des produits intervient qu’après encaissement du paiement de la commande.
Les colis sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et sur les zones géographiques que nous desservons.
Mis à part en périodes de soldes ou de promotions, toutes les commandes validées sont expédiées le jour ouvrable suivant l’encaissement de la commande. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. En période de soldes ou de promotions, les commandes sont expédiées entre 2 et 12 jours.
Les envois pour les livraisons en France Métropolitaine et Outre-Mer, en Europe et dans le Monde sont traités par les Services de LA POSTE : Lettres suivies, Colissimo, Délivengo. Suivant le pays de livraison et le poids des marchandises, celles-ci sont livrées par Lettres suivies ou par Colis.
Les Lettres suivies ou les Colis sont livrées à domicile ou à l’adresse de votre choix. En cas d’absence, les colis sont mis en instance dans le bureau de Poste le plus proche.
Les livraisons dans les Pays hors de la France : Le suivi du Colis est assuré jusqu’au Pays de livraison sur 45 destinations (liste non exhaustive susceptible d’évoluer au cours de l’année). Pour les autres destinations dans le Monde, il est assuré jusqu’à la sortie du territoire français.
- Liste des pays suivis de bout en bout : Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, USA, Finlande, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande.
Possibilité du choix d’une livraison en Relais Pickup : Les Colis sont livrés dans le relais Pickup de votre choix. Vous êtes averti par email ou SMS de l’arrivée du colis dans le point de livraison.
Art. 10 – Réception des Colis :
Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (enveloppe ou carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant la SAS OCCINET sont impeccables et doivent vous être livrés dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de répondre positivement à une demande d’indemnisation.
La SAS OCCINET décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison.
Malgré tout le soin apporté par SAS OCCINET dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de SAS OCCINET, par courrier recommandé (adressé à OCCINET 16 allée du Val d’Arly 31850 MONTRABE France). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SAS OCCINET sera dégagée de toute responsabilité. SAS OCCINET se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, SAS OCCINET procédera alors à la remise d’un avoir, en vue du remboursement du (ou) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).
Art. 11 – Indisponibilité des produits :
En cas d’indisponibilité du produit commandé, « l’acheteur » en sera à meilleurs délais informé par courrier électronique à l’adresse e.mail indiquée lors de la commande. La commande sera automatiquement annulée et « l’acheteur » sera remboursé des sommes qu’il aurait éventuellement versées au titre de cette commande, au plus tard dans les trente jours de ce paiement. Le remboursement se fera par virement bancaire « l’acheteur » doit fournir l’ensemble des éléments nécessaires à cela : (IBAN + BIC).
Art. 12 – Garantie :
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SAS OCCINET qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS OCCINET Service Réclamation – 16 allée du val d’Arly 31850 MONTRABE – France dans le délai de quatorze jours du jour de la livraison.
Art. 13 – Responsabiltés :
SAS OCCINET ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.
SAS OCCINET ne saurait par ailleurs être responsable de l’utilisation faite par le client des produits commandés, et des informations fournies par lui lors de la commande.
SAS OCCINET, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’ un mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Art. 14 – Protection intellectuelle :
Tous les éléments du Site internet “occinet.co” sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS OCCINET.
Aucun tiers n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site internet “occinet.co” qu’ils soient textes, visuels (photographies, Logos, vidéos,…), ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SAS OCCINET.
Art. 15 – Données à caractère personnel :
En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « l’acheteur » est informé que les données à caractères personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande.
Tout acheteur dispose, notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Dans ce sens, il peut envoyer à tout moment un e.mail en indiquant le nom, prénom, e.mail et adresse à : contact.occinet@gmail.com
Art. 16 – Archivage – Preuve :
SAS OCCINET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SAS OCCINET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Art. 17 – Règlement des litiges – Loi applicable :
Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française qu’elle que soit la nationalité de l’acheteur ou le lieu de livraison de la commande. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site internet “occinet.co” emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
En cas de litige, compétence est attribuée aux Tribunaux compétents du Siège social de SAS OCCINET, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie qu’elle que soit la nationalité de l’acheteur ou le lieu de livraison de la commande.