Art. 14 – Protection intellectuelle :
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Art. 15 – Données à caractère personnel :
En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « l’acheteur » est informé que les données à caractères personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande.
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Art. 16 – Archivage – Preuve :
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